Le spécialiste de l'immobilier d'entreprise sur le secteur du 92 01 55 17 00 00 e-mail

RECHERCHE DE BUREAUX

Location      Vente  Surface (m²)  Localisation :
 Référence :
Déposer une recherche

CALCULATEUR DE SURFACE

Nombre de salariés Croissance en %/an

LEXIQUE

A B C D E F H I L M N P R S T U V 


Bail : Contrat par lequel une personne (le bailleur) s’engage à fournir à une autre personne (le preneur ou locataire) la jouissance d’un bien pendant un certain temps et moyennant rémunération.

Bail à construction : Contrat par lequel le propriétaire d’un terrain urbain loue celui-ci à un preneur qui s’engage à édifier sur ce terrain un ou plusieurs immeubles.

Bail commercial : Bail d’un immeuble affecté à l’exploitation d’un fonds de commerce appartenant à un commerçant, un industriel ou un artisan.

Bail dérogatoire : Les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger à l’application du statut des baux commerciaux à condition que la durée totale du ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans, d’après les termes de l’article L.145-5 du code de commerce, dans sa rédaction postérieure à la loi du 4 août 2008, dite loi LME. Ces baux conclus hors statut sont soumis aux seules dispositions du droit commun relatives aux baux et, notamment aux articles 1714 à 1762 du code civil.

Bail emphytéotique : Bail de longue durée de 18 à 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur (emphytéote) un droit réel.

Bail professionnel : Il s’agit du contrat conclu entre le propriétaire d’un local et un professionnel libéral (médecin, notaire, avocat, infirmière, etc.) ou non. Le bail obéit à un statut juridique minimum d’ordre public, fixé en 1989, qui différencie la location professionnelle du bail d’habitation comme du bail commercial.

Baux de longue durée : Trois baux de longue durée existent en droit français : le bail à construction, le bail emphytéotique et la concession immobilière. Ils se distinguent des baux ordinaires par leur longue durée (18 ou 20 ans minimum selon le type de contrat) et leur régime juridique qui échappe au droit commun du louage.

Blocage des loyers : Fait d’arrêter leur évolution, c'est-à-dire l'augmentation de leur prix. Quand on parler de blocage des loyers, c'est généralement au moment où il y a changement de locataire, moment où l'augmentation du loyer peut être la plus forte, l'augmentation annuelle étant quant à elle modérée par la loi selon l'indice de référence (IRL) publié par l'Insee et adossé à l'inflation.