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LEXIQUE

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Cadastre : Registre communal contenant les délimitations et définitions des terrains.

Cahier des charges : Ensemble des clauses et conditions fixées pour l’exécution d’un contrat ou en vue d’une vente par adjudication.

Carrez (loi) : Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.

Caution : Personne qui garantit une obligation contractée par un tiers.

Cession de bail : Technique de crédit dans laquelle l'emprunteur transfère au prêteur, dès le départ, la propriété d'un bien que l'emprunteur rachète progressivement, suivant une formule de location assortie d'une promesse unilatérale de vente.

Cession de promesse : Convention par laquelle le cédant cède les droits et obligations personnelles qu’il tient d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente. La cession d’une vente unilatérale de vente doit être soumise à la formalité de l’enregistrement sous peine de nullité, si elle n’est pas consentie par acte authentique.

Changement de destination : La transformation d’un local ayant pour objet de modifier l’usage pour lequel la construction de ce local a été autorisée, constitue un changement de destination.

Charges de copropriété : Créances du syndicat sur les copropriétaires, nées du fonctionnement ou de l’entretien des parties communes de l’immeuble, réparties selon le règlement de copropriété, décidées ou entérinées par décision de l’assemblée générale.

Charges foncières : Part que représente, dans la constitution du prix d’un immeuble à construire, la part attribuée au terrain, vendu ou loué, servant d’assiette à la construction.

Charges locatives : Appelées également charges récupérables, ce sont des frais engagés et payés par le bailleur mais répercutés ensuite auprès du locataire. La liste exhaustive des charges locatives est établie par le décret du 26 août 1987. Le propriétaire ne peut donc réclamer aucune charge supplémentaire si elle ne figure pas dans cette liste.

Clauses pénales : Disposition contractuelle qui a pour but de déterminer à l’avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Elle peut être révisée par le juge, à la hausse comme à la baisse, lorsqu’elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Concession immobilière : Contrat spécifié passé entre un propriétaire d’immeubles bâtis ou non bâtis et un concessionnaire, pour une durée minimale de vingt années, excluant toute reconduction.

Conditions suspensives : Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente), les conditions suspensives suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un évènement. Le contrat ne prendra effet que lorsque l'évènement prévu se réalisera.

Conseil en immobilier d’entreprise : Bien qu’il soit spécialisé dans ce secteur, ce professionnel est avant tout un agent immobilier. C’est ainsi un intermédiaire professionnel rémunéré, chargé d’intervenir de manière habituelle dans la négociation et la conclusion d’actes juridiques portant sur les biens d’autrui tels que les ventes d’immeubles et fonds de commerces, la location de bureaux ou boutiques, l’acquisition de terrains à bâtir ou de droits à construire. Sa mission consiste à rapprocher les parties moyennant le versement d’une commission. Il exerce fondamentalement une activité d’entremise.

COS (Coefficient d’Occupation des Sols) : Cette notion permet de déterminer la Surface de plancher Hors Œuvre Nette de la construction (SHON) admissible sur un terrain donné.

Crédit-bail immobilier : Technique de financement d’un bien immobilier qui, par contrat de louage et amortissement de sa valeur en capital, permet à une entreprise d’entrer en possession de locaux convenant à ses activités.