Le spécialiste de l'immobilier d'entreprise sur le secteur du 92 01 55 17 00 00 e-mail

RECHERCHE DE BUREAUX

Location      Vente  Surface (m²)  Localisation :
 Référence :
Déposer une recherche

CALCULATEUR DE SURFACE

Nombre de salariés Croissance en %/an

LEXIQUE

A B C D E F H I L M N P R S T U V 


Déclaration d’intention d’aliéner : Acte par lequel un propriétaire dont l’immeuble, à la veille d’être vendu, est situé dans une zone où un droit de préemption peut être exercé, fait connaître au préempteur les conditions de la transaction.

Demande placée : Ensemble des transactions, à la location ou à la vente, réalisées par des utilisateurs finaux, y compris les clefs en mains et les comptes propres.

Dépôt de garantie : Somme remise au bailleur par le locataire afin de garantir l’exécution des obligations contractuelles auxquelles le preneur est assujetti par les dispositions du bail.

Disponibilité immédiate : Evaluation des surfaces immédiatement disponibles.

Droit au bail : Le droit au bail est un élément du fonds de commerce, même s'il existe des fonds de commerce sans droit au bail. Il s'agit de la somme que le cessionnaire (acheteur du fonds de commerce) paye au cédant (vendeur du fonds de commerce). S'il est versé au propriétaire lors de la première signature d'un bail commercial, il s'appelle alors "droit d'entrée". En contrepartie, il accorde tous les droits garantis par les baux commerciaux.

Droit au renouvellement : Le droit au renouvellement du bail est la clé de voûte du statut des baux commerciaux. Sa mise en œuvre n’est toutefois pas automatique et le bailleur a toujours le droit de le refuser sans motif, à condition d’offrir de payer en remplacement une indemnité d’éviction.

Droit de préemption : Obligation de la part du propriétaire, désireux de céder son immeuble, de proposer au préalable cette acquisition à un bénéficiaire déterminé par loi (personnes morales de droit public, exemple : communes, départements…).

Droits d’enregistrement : L’acquisition d’un immeuble (à usage professionnel ou d’habitation) est en principe soumise à des droits d’enregistrement s’élevant à 5,19% se décomposant de la façon suivante : - Droit départemental : 3,60%. Le droit départemental peut être révisé à la baisse par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1%. – Taxe communale : 1,20%. – Prélèvement pour frais d’assiette : 2,50% du droit départemental, soit 0,09% de la base. – Taxe additionnelle au profit de l’Etat : 0,20%. – Salaire du conservateur : 0,10%.

Durée du bail commercial : Tous les baux commerciaux ont une durée minimum de 9 ans. Le contrat peut bien sûr fixer une durée supérieure mais en aucun cas inférieure. Le locataire peut quitter le local commercial à la fin de chaque période de 3 ans. Il doit faire part de sa décision au propriétaire au moins 6 mois avant la date prévue et cela via un huissier, un simple courrier recommandé de suffisant pas