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LEXIQUE

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Raffarin (loi) : La loi Raffarin du 5 juillet 1996 (relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat) a modifié la loi Royer de 1973. Désormais, sont soumises à autorisation toute création de magasins de plus de 300 m2 et toute extension de surface. Par ailleurs, les changements de secteur d'activité des magasins de surface supérieure à 2 000 m2 sont également soumis à autorisation. Ce seuil est ramené à 300 m2 lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire.

Règlement de copropriété : Le règlement de copropriété est un document obligatoire publié à la Convention des hypothèques, qui définit les parties communes et privatives de l’immeuble et organise le fonctionnement de celui-ci. Chaque copropriété y adhère obligatoirement.

Reprise (droit de) : Prérogative conférée par la loi au propriétaire de reprendre, dans certaines conditions, le local à l’expiration du bail.