Décret tertiaire

Le secteur du bâtiment représente 43 % des consommations énergétiques annuelles françaises et il génère 23 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) français. Afin de diminuer ces taux, la France réglemente, incite et sensibilise les acteurs du secteur. L'objectif : atteindre un niveau de performance énergétique de référence dans la construction et la rénovation.

1. D'où vient-il ?

Le décret tertiaire vient préciser et fixer les conditions d'application de la loi ELAN, qui incite à agir face aux enjeux de la transition énergétique. Ce décret s'inscrit dans la volonté du gouvernement d'agir face aux enjeux climatiques de notre époque, notamment par la diminution de la consommation énergétique du parc tertiaire français.

2. Quels objectifs ?

Le décret est mis en place afin d'atteindre des objectifs environnementaux et économiques.

Enjeux écologiques :

• Réduire l'impact carbone & répondre aux objectifs écologiques français et européens,
• Dynamiser son engagement RSE auprès de ses collaborateurs et partenaires,
• Répondre aux nouvelles attentes des consommateurs,

Le décret fixe des objectifs concernant la réduction de la consommation d'énergie.

• -40 % d'ici 2030
• -50 % d'ici 2040
• -60 % d'ici 2050

Enjeux économiques :

• Transformer les obligations énergétiques du décret tertiaire en opportunité de croissance,
• Identifier des gisements d'économies d'énergie encore inexploités,
• Profiter du décret tertiaire pour remplacer tout ou partie de ses équipements vétustes,
• Réduire ses consommations énergétiques et devenir plus compétitif sur le marché.

3. Suis-je concerné ?

Le décret vise les entreprises françaises afin de réaliser de diminuer les dépenses d'énergies.

Mon entreprise est concernée par l'application du décret tertiaire si :

• Je suis locataire ou propriétaire
• La surface dédiée à mes activités tertiaires est de plus de 1000m² sur un même site
• Je suis acteur du service public ou privé

Certains bâtiments à usage tertiaire sont exemptés du champ d'application du décret tertiaire :

• Bâtiments destinés aux cultes
• Bâtiments destinés à la défense, la sûreté intérieure ou la sécurité civile du Territoire
• Les constructions précaires
• Les sites industriels ne sont donc pas concernés par le Décret Tertiaire sauf s'ils possèdent une partie de leurs locaux de 1000m² ou plus dédiée à l'activité tertiaire sur un même site ou une même « unité foncière ».

4. Quelles sanctions en cas de non-respect du décret ?

En cas de non-respect de la réglementation du décret tertiaire, la sanction encourue est de :

• 1 500€ pour les personnes physiques,
• 7 500€ pour les personnes morales.

De plus, les entreprises ou collectivités concernées pourront être assujetties à une publication dénonçant sa non-conformité.

5. Quelles solutions mettre en place ?

Les entreprises concernées ont plusieurs possibilités afin de répondre à ces objectifs :

• L 'installation de nouveaux équipements plus économes
• La sensibilisation des utilisateurs à adopter des comportements écoresponsables
• La réalisation de travaux (isolation…)

6. Comment faire sa déclaration ?

Les propriétaire ou occupants sont soumis à une obligation de déclaration de leur consommation annuelle. Ladite déclaration se fait sur la plateforme numérique OPERAT accessible à cette adresse : https://operat.ademe.fr/

Elle doit être effectuée avant le 30 septembre de chaque année.

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